20 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé.

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé :

" Art. 2bis. Pour le 1er semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse, aux fonds sectoriels, les montants supplémentaires suivants :

1°Fonds Maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 75 000 000 de francs;

2°Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 100 000 000 de francs.

Le montant, visé au 1° du présent article, est affecté uniquement à l'harmonisation des barèmes prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000, conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Le montant, visé au 2°, est affecté uniquement pour l'harmonisation des barèmes des travailleurs des services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge prévue dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000, conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 3. Les montants, visés aux articles 2 et 2bis, sont versés par tranches mensuelles. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, 20 décembre 2000.

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET