Lex Iterata

Texte 2001012046

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-2001
Numéro
2001012046
Page
7659
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-01/43
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " (Convention enregistrée le 6 mai 1999, sous le numéro 50682/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-14/51%%).