Texte 2001012043
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 2 décembre 1999, sous le numéro 53125/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1999-06-15/49%%).