Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen " (Convention enregistrée le 2 avril 1999, sous le numéro 50423/CO/127.02).
(Pour la CCT, voir %%1999-03-03/52%%).