19 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de Provincie Oost-Vlaanderen " (Convention enregistrée le 2 avril 1999, sous le numéro 50423/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-03-03/52%%).