Texte 2001011534

4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-3-2002
Numéro
2001011534
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-04/59
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2002
Texte modifié
1997011441
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-02-05/43, art. 2, 002; En vigueur : 20-03-2009>

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