Article 1er.Il est institué auprès du Ministère des Affaires économiques un Observatoire des Droits de l'Internet.
Art. 2.Cet Observatoire a pour mission, soit d'initiative, soit à la demande du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, ci-après dénommé "le Ministre" :
- de formuler des avis au sujet des problèmes économiques relatifs à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication;
- d'organiser la concertation entre les acteurs économiques concernés;
- d'informer et de sensibiliser le public dans ces matières.
Art. 3.Outre le président, l'Observatoire se compose de :
- quatre personnalités spécialement compétentes en ces matières; ces personnalités sont choisies parmi les membres du corps enseignant des universités et centres universitaires;
- quatre personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs d'Internet;
- quatre personnalités choisies parmi les représentants des fournisseurs de services de la société de l'information;
- un représentant du Ministre de l'Economie;
- un représentant du Ministre des Classes moyennes.
(Les personnalités et les représentants visés à l'alinéa 1er, se voient adjoindre un nombre égal de suppléants.) <AR 2002-10-23/36, art. 1, 002; En vigueur : 04-12-2002>
En l'absence du président, ses fonctions sont assumées par le membre le plus âgé.
L'Observatoire est assisté d'un secrétariat dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Ministre.
Art. 4.L'Observatoire est convoqué par son président ou par le Ministre.
Les avis de l'Observatoire peuvent être assortis de notes de minorité des membres qui le souhaitent.
Les représentants des Ministres de l'Economie et des Classes moyennes siègent sans voie délibérative.
Art. 5.(Le président, les membres et les suppléants) sont nommés par le Ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. <AR 2002-10-23/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-12-2002>
Au cas où (le président, un membre ou un suppléant) cesse définitivement ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le nouveau titulaire achève le mandat de celui qu'il remplace. <AR 2002-10-23/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-12-2002>
Art. 6.L'Observatoire établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre.
Art. 7.Il rédige un rapport annuel sur ses activités et le remet au Ministre.
Art. 8.Il est octroyé aux membres (ou aux suppléants) de l'Observatoire, à l'exception des représentants des Ministres de l'Economie et des Classes moyennes, un jeton de présence de 37,18 EUR par séance. Le président bénéficie d'un jeton de présence de 100 EUR par séance. <AR 2002-10-23/36, art. 3, 002; En vigueur : 04-12-2002>
Les indemnités de déplacement des membres (et des suppléants) participant à une séance sont calculées par le secrétariat conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. L'utilisation d'une bicyclette donne droit à l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux. <AR 2002-10-23/36, art. 3, 002; En vigueur : 04-12-2002>
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.