Lex Iterata

Texte 2001011464

7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-2-2002
Numéro
2001011464
Page
3461
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-07/40
Entrée en vigueur / Effet
11-02-2002
Texte modifié
1992011257
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : " et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d'exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ".

Art. 3.Toute clause contraire à l'article 2 figurant dans un contrat d'assurance ayant pris court avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nulle.