7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-2-2002
- Numéro
- 2001011464
- Page
- 3461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2002
- Texte modifié
- 1992011257
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : " et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d'exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ".
Art. 3.Toute clause contraire à l'article 2 figurant dans un contrat d'assurance ayant pris court avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nulle.
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