Texte 2001011438
Article 1er.L' article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Entre le 29 octobre 2001 et le 15 novembre 2001, un rappel est envoyé sous forme de lettre. ".
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Les répondants ne sont en aucune manière tenus de certifier ou de signer leur formulaire de réponse. ".
Art. 3.A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté un sixième tiret, rédigé comme suit :
" - d'un membre désigné par la Commission pour la Protection de la Vie privée. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 septembre 2001.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.