Texte 2001011428

10 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-10-2001
Numéro
2001011428
Page
35949
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, sur base de la proposition du comité de direction et du conseil général de la commission établie le 23 août 2001.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

(Pour le règlement, voir %%2001-10-10/31%%).

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