5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 23-1-2002
- Numéro
- 2001011408
- Page
- 2180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-05/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2002
- Texte modifié
- 1993011175
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence est abrogé.
Art. 2.Le mandat des membres effectifs et suppléants de la Commission de la Concurrence prend fin le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
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