Texte 2001011408

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-1-2002
Numéro
2001011408
Page
2180
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-05/19
Entrée en vigueur / Effet
02-02-2002
Texte modifié
1993011175
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Concurrence est abrogé.

Art. 2.Le mandat des membres effectifs et suppléants de la Commission de la Concurrence prend fin le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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