Lex Iterata

Texte 2001011402

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'AFGHANISTAN.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
11-10-2001
Numéro
2001011402
Page
35190
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-21/33
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-03-30/31, art. 1, 002; En vigueur : 30-05-2002>