Texte 2001011401

20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-9-2001
Numéro
2001011401
Page
33078
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-20/32
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2001
Texte modifié
1999011188
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2000, sont apportées les modifications suivantes :

le § 1er est complété comme suit : " 7° deux membres représentant les associations environnementales ";

dans le § 2, les mots " les membres représentant les associations environnementales, " sont insérés entre les mots " Comité de Contrôle, " et " le président ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.