Texte 2001011397
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
" la loi du 12 avril 1965 " : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.
Art. 2.Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1°l'article 3, en ce qu'il insère l'article 2, § 2 dans la loi du 12 avril 1965;
2°l'article 9;
3°l'article 11, en ce qu'il insère l'article 15/3 dans la loi du 12 avril 1965;
4°l'article 12 en ce qu'il insère les articles 15/5 § 1er, § 2 alinéa 1er, § 3 alinéa 3, en ce qui concerne l'autorisation de fourniture, et § 4, 15/6 et 15/7 dans la loi du 12 avril 1965;
5°l'article 19;
6°l'article 20;
7°l'article 21 qui insère l'article 20/1, § 1er, 2° de la loi du 12 avril 1965 en ce qui concerne les infractions aux dispositions prises en exécution des articles 15/3 et 15/5 § 4;
8°l'article 27;
9°l'article 28.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE.