10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 10-10-2001
Numéro: 2001011396
Page: 34680
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/87
Entrée en vigueur / Effet: 20-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2004-10-01/36, art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2004>

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