10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-10-2001
- Numéro
- 2001011396
- Page
- 34680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/87
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2004-10-01/36, art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2004>
