10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-10-2001
- Numéro
- 2001011395
- Page
- 34677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/84
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre ayant la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme AELVOET.
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