Texte 2001011395

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-10-2001
Numéro
2001011395
Page
34677
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/84
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre ayant la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme AELVOET.

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