5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Chapitre 1er.- Modification de dispositions réglementaires.

Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1998, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Les annexes I et II de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, remplacées par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998, sont remplacées par les annexes II et III du présent arrêté.

Section 3.- Adaptation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle.

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                    Article 1
  # 1                   300         7,50 EUR
  # 1                    50         1,25 EUR
  # 2                    50         1,25 EUR

Section 4.- Adaptation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures.

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                    Article 4
  1°              5 000 000      125 000 EUR
  2°              5 000 000      125 000 EUR
                    Article 6
  al. 3              20 000          500 EUR
  al. 3               5 000          125 EUR
  al. 3             200 000        5 000 EUR
  al. 3              50 000        1 250 EUR
                    Article 9
  2°                100 000        2 500 EUR
                   Article 11
   1er - 1°         50 000        1 250 EUR
   1er - 2°         20 000          500 EUR
   3               100 000        2 500 EUR
   4               100 000        2 500 EUR
                   Article 12
  2°                250 000        6 200 EUR
  3°                250 000        6 200 EUR
                   Article 13
  2°                500 000       12 500 EUR

Section 5.- Adaptation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures.

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                    Article 3
  1°                  5 000      125 000 EUR
                        000
  2°                  5 000      125 000 EUR
                        000
                    Article 4
  3°                 20 000          500 EUR
  3°                  5 000          125 EUR
  3°                200 000        5 000 EUR
  3°                 50 000        1 250 EUR
                    Article 6
  2°                100 000        2 500 EUR
                    Article 8
  1°                 50 000        1 250 EUR
  2°                 20 000          500 EUR
                    Article 9
  2°                250 000        6 200 EUR
  3°                250 000        6 200 EUR
                   Article 10
  2°                500 000       12 500 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 5 septembre 2001.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Requête en agréation.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31920-31923).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Ch. PICQUE

Art. N2.Annexe II. Identification du Logement.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31925-31927).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques,

Ch. PICQUE

Art. N3.Annexe III. - Enquête "Loyers".

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31929).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques

Ch. PICQUE.