Texte 2001011364
Article 1er.L'article 53 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque les autorités belges ont à statuer, en application de règlements ou de directives pris sur la base de l'article 83 du Traité instituant la Communauté européenne, sur l'application des principes inscrits aux articles 81 et 82 de ce Traité, la décision est rendue par les autorités prévues par la présente loi, en conformité avec ces règlements ou directives, selon la procédure et les sanctions prévues par la présente loi. ".
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.