Texte 2001011340
Article 1er.L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 6 décembre 1999 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère des Affaires économiques est remplacé par la disposition suivante :
" 6° La Ministre de la Protection de la Consommation est seule responsable pour les organes consultatifs et de médiation en exécution des lois mentionnées aux points 1° à 5°, et notamment les nominations de leurs présidents et de leurs membres. ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est de la compétence conjointe de la Ministre de la Protection de la Consommation et du Ministre de l'Economie, y compris la législation et la réglementation.
Les deux ministres pourront prendre des initiatives au niveau légal et réglementaire pour les aspects qui sont en rapport direct avec cette loi ou qui sont en rapport avec la protection des consommateurs, pour autant qu'elles ne soient pas visées par une réglementation spécifique existante, pour laquelle l'initiative appartient au ministre compétent.
§ 2. Un protocole conclu entre les deux ministres règle les modalités d'exécution de la matière visée au § 1er, ainsi que la répartition des compétences exercées à l'égard des organes de médiation et de consultation. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE.