10 AOUT 2001. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 28-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-9-2001
- Numéro
- 2001011336
- Page
- 32027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2001
- Texte modifié
- 19920112491991011178
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/39, art. 53,4°, 003; En vigueur : 01-04-2015, fixée par AR 2014-04-19/40, art. 2>
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