6 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 31-7-2001
- Numéro
- 2001011250
- Page
- 25901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2001 comme suit :
- le droit d'inscription de base : BEF 1 400;
- le droit d'inscription particulier : BEF 420.
Bruxelles, le 6 juin 2001.
Ch. PICQUE.
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