Lex Iterata

Texte 2001011250

6 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-7-2001
Numéro
2001011250
Page
25901
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-06/33
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2001 comme suit :

- le droit d'inscription de base : BEF 1 400;

- le droit d'inscription particulier : BEF 420.

Bruxelles, le 6 juin 2001.

Ch. PICQUE.