Texte 2001011200

29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Justice
Publication
14-6-2001
Numéro
2001011200
Page
20320
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-29/43
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2001
Texte modifié
1991011032
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est remplacé par la disposition suivante :

" Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Cité du Vatican sont cependant admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance. ".

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, la Slovénie, la Suisse, la Suède et la Cité du Vatican. ".

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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