14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-6-2001
- Numéro
- 2001011189
- Page
- 19649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>
