14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 13-6-2001
Numéro: 2001011189
Page: 19649
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.