26 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2001 et mise à jour au 10-06-2026)

Article 1er.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. 2.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. 3.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. 4.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. 5.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Annexe.<

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. N1.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. N2.

<Abrogé par AM 2026-03-26/09, art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>