Texte 2001011133
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1998 et 25 juin 1999, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis, § 1er. L'échelle de traitement 10D est liée au grade d'ingénieur des mines (grade supprimé - rang 10).
§ 2. L'ingénieur des mines (grade supprimé) qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10E.
§ 3. L'ingénieur des mines (grade supprimé) qui compte quinze ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10F. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article9ter rédigé comme suit :
" Art. 9ter, § 1er. L'échelle de traitement 13D est liée au grade d'ingénieur des mines-directeur (grade supprimé - rang 13).
§ 2. L'ingénieur des mines-directeur (grade supprimé) qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 13E. ".
Art. 3.Les articles 13 et 26 du même arrêté sont abrogés.
Art. 4.A l'annexe du même arrêté la mention du grade rayé d'ingénieur principal-divisionnaire des mines est modifié comme suit :
" - ingénieur principal-divisionnaire des mines12/2
- ingénieur des mines (grade supprimé) 10F. ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.
Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre du Budget, sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.