5 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-3-2001
- Numéro
- 2001011125
- Page
- 10254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-05/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2001
- Texte modifié
- 2000011422
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, est modifié comme suit :
Personnel administratif
32 des 126 emplois de contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.
Bruxelles, le 5 mars 2001.
Ch. PICQUE.
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