21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-3-2001
- Numéro
- 2001011098
- Page
- 6785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-03/36, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-12-2003>
