14 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables.

Article 1er.Un article 5septies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999 et 24 décembre 1999 :

" Art. 5septies. § 1er. Pendant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 inclus, les prix des médicaments et implants visés à l'article 1er ne peuvent être augmentés.

§ 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001, le délai prévu à l'article 5, § 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2002.

§ 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Ch. PICQUE.