9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 24-2-2001
- Numéro
- 2001011081
- Page
- 5894
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-02-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2001
- Texte modifié
- 1993011162
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins de masse maximale autorisée," sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.
Bruxelles, le 9 février 2001
Ch. PICQUE.
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