Lex Iterata

Texte 2001011081

9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-2-2001
Numéro
2001011081
Page
5894
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-09/34
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2001
Texte modifié
1993011162
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, les mots "- les voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires de 3,5 T et moins de masse maximale autorisée," sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 9 février 2001

Ch. PICQUE.