Texte 2001011077

19 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1999 fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-2-2001
Numéro
2001011077
Page
5893
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-19/46
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1999011103
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 2 mars 1999 fixant les échelles de traitement des grades auprès du secrétariat du Conseil central de l'Economie est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 7. § 1er. Aux grades de conseiller et de traducteur-réviseur-directeur (rang 13) est liée l'échelle de traitement 13 A.

§ 2. Le conseiller et le traducteur-réviseur-directeur qui comptent au moins trois ans d'ancienneté de grade, peuvent obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 13 B.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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