23 JANVIER 2001. - Arrêté royal définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-2-2001
- Numéro
- 2001011057
- Page
- 3583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-03/36, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-12-2003>
