20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant reconnaissance de la Commission européenne comme exploitant d'une installation nucléaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2001 et mise à jour au 21-02-2001.)

Article 1er.La Commission européenne dont le siège est sis à Bruxelles, rue de la Loi 200, est reconnue comme exploitant de l'Institut des Matériaux et Mesures de Référence dont les installations sont situées à B-2440 Geel, Retieseweg.

Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité civile de l'Institut précité pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à (3 milliards) de francs. <AR 2001-01-30/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2001>

Art. 3.L'arrêté du 18 août 1986 portant reconnaissance de la Communauté européenne de l'Energie atomique comme exploitant d'une installation nucléaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.