Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 3, § 2, de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, après le mot " acquéreur ", les mots " ayant sa résidence habituelle en Belgique lors de la conclusion du contrat " sont supprimés.
Art. 3.L'article 5, 13°, de la même loi, est abrogé.
Art. 4.A l'intitulé " Chapitre IV - De l'inscription et des garanties ", les mots " et des garanties " sont supprimés.
Art. 5.L'article 12, § 2, de la même loi, est abrogé.
Art. 6.L'article 13 de la même loi est abrogé.
Art. 7.A l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, les mots " des articles 5 à 12 " sont remplacés par les mots " des articles 4 à 12 ".
Art. 8.A l'article 23 de la même loi, les mots " des articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots " de l'article 12 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.