Texte 2001010053
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage, un article 11bis est inséré libellé comme suit :
" Art. 11bis. Le président et les membres du jury d'homologation ont droit aux indemnités pour frais de parcours, telles qu'elles sont fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation commune en matière de frais de parcours.
Pour les séances ils reçoivent un jeton de présence, fixé à pour les membres 40,90 EUR par séance d'une durée de 2 heures au moins et pour le président 49,58 EUR par séance d'une durée de 2 heures au moins.
D'autre part, ils reçoivent une allocation fixée par heure de prestation préparatoire à 23,55 EUR pour les membres et à 29,75 EUR pour le président. Les montants de ces allocations sont soumis au régime applicable au traitement des agents de l'Etat et ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.
Les fonctionnaires qui sont membres du jury reçoivent l'allocation exclusivement pour les prestations qui sont effectuées en dehors des heures de service. ".
Art. 2.Les articles ou éléments d'articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et quatrième colonne des lignes suivantes du tableau ci-dessous, se rapportent à l'article 11bis qui est inséré par l'article 1. Pour les montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en franc belges dans la troisième colonne sont valables à partir du 1er janvier 2001 date à laquelle le présent arrêté produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2001.
ART. 11bis
EUR BEF
Alinea 2 40,90 1 650
49,58 2 000
23,55 950
29,75 1 200Les montants exprimés en euro, mentionnés à l'article 11bis, précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.