22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-2-2002
Numéro: 2001010051
Page: 3465
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-08-22/40, art. 35, 002; En vigueur : 11-09-2006>

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