Lex Iterata

Texte 2001010031

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-12-2001
Numéro
2001010031
Page
43165
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001.

1. ((27 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 848,8810293 EUR

2. ((29 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 911,7611055 EUR

3. ((32 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1006,08122 EUR

4. ((35 000 F : 40,3399) x 131,94)/104,03 = 1100,401334 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2001 :

((2 000 F : 40,3399) x 109,43)/105,21 = 51,56731949 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit : 849 EUR, 912 EUR, 1007 EUR, 1101 EUR, 52 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir le 1er janvier 2002.