Texte 2001010003

16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-2001
Numéro
2001010003
Page
41635
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-16/33
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2001
Texte modifié
1999021596
belgiquelex

Article 1er.A l'article 24, § 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, les mots "les membres de la Gendarmerie ou d'autres services de police" sont remplacés par les mots "les membres de la police fédérale et de la police locale".

L'article 24, § 4 du même arrêté royal est complété par les alinéas suivants :

" Par dérogation à l'alinéa précédent, une demande d'habilitation de sécurité pourra être adressée au président de l'Autorité nationale de sécurité pour les membres de la police fédérale et de la police locale qui exercent une fonction nécessitant, lors d'échanges d'informations avec les services de renseignement et de sécurité, un accès à des pièces classifiées par ceux-ci.

La liste de ces fonctions sera établie par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. ".

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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