Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Disposition modifiant le Code judiciaire.
Art. 2.Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " vingt et un " est chaque fois remplacé par le mot " vingt-sept ".
Chapitre 3.- Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
Art. 3.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée " Conseillers suppléants ", le chiffre " 42 " figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre " 54 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.