15 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. L'article 3, § 1er, cessera d'être en vigueur à une date fixée par Nous, au plus tard le 1er janvier 2003. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.