Texte 2001009787

26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-9-2001
Numéro
2001009787
Page
32069
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2001
Texte modifié
1967101052
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " aux articles 1048 et 1051 " sont remplacés par les mots " aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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