Lex Iterata

Texte 2001009780

10 AOUT 2001. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Hoogstraten à Turnhout(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-9-2001
Numéro
2001009780
Page
30283
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/56
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-12-2019>