10 AOUT 2001. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-8-2001
- Numéro
- 2001009705
- Page
- 27743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,1°, 031; En vigueur : 01-05-2018>
