10 AOUT 2001. - Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-8-2001
Numéro: 2001009705
Page: 27743
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,1°, 031; En vigueur : 01-05-2018>

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