10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014)

ELI: Justel
Source: Justice - Emploi et Travail
Publication: 17-8-2001
Numéro: 2001009704
Page: 27740
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2001
Texte modifié: 1970072101
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[Abrogé] <AR 2014-03-14/03, art. 31, 006; En vigueur : 01-04-2014>

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