10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Emploi et Travail
- Publication
- 17-8-2001
- Numéro
- 2001009704
- Page
- 27740
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2001
- Texte modifié
- 1970072101
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-14/03, art. 31, 006; En vigueur : 01-04-2014>
