Texte 2001009703

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-8-2001
Numéro
2001009703
Page
27782
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/37
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
1970103012
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-08-18/06, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2010>

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