Texte 2001009699
Article 1er.Le tribunal de première instance de Namur est composé de dix-sept chambres, dont six chambres civiles, une chambre des référés, une chambre des saisies, sept chambres correctionnelles, une chambre de la jeunesse et une chambre du conseil.
Art. 2.Les chambres de une à six connaissent des affaires civiles.
La septième chambre siège comme chambre du conseil.
La huitième chambre connaît des référés.
La neuvième chambre connaît des saisies.
Les chambres de dix à seize connaissent des affaires pénales. Les causes donnant lieu à application de la procédure de comparution immédiate en matière pénale, conformément à la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale et à la loi du 28 mars 2000 portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate, sont portées devant une de ces chambres, composée de un ou de trois juges, selon le cas.
La dix-septième chambre connaît des affaires relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse.
Art. 3.Les première, onzième et treizième chambres sont composées de trois juges; toutefois, selon les nécessités de service, elles pourront ne comprendre qu'un juge.
Sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du Code judiciaire, les autres chambres et le bureau d'assistance judiciaire ne comprennent qu'un juge.
Pour l'application des articles 91 et 92 du Code judiciaire, chaque chambre pourra, à l'initiative du magistrat qui la préside et de l'accord du président du tribunal, siéger au nombre de trois juges.
Art. 4.Les chambres tiennent audience comme suit :
- la première chambre, le lundi et le vendredi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la deuxième chambre, le mardi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la troisième chambre, le lundi (pour les requêtes) et le mercredi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la quatrième chambre, le mercredi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la cinquième chambre, le jeudi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la sixième chambre, le vendredi à 9 heures 15 ou à 14 heures;
- la septième chambre, le lundi à 14 heures et le mercredi - et tout autre jour ouvrable si nécessaire -, soit à 9 heures 30, soit à 14 heures le lendemain d'un jour férié;
- la huitième chambre, le mardi et le vendredi à 8 heures 45;
- la neuvième chambre, le lundi (pour les règlements collectifs de dettes), le mardi (pour les conciliations) et le vendredi à 14 heures;
- la dixième chambre, le lundi à 9 heures;
- la onzième chambre, le mardi à 9 heures;
- la douzième chambre, le mercredi à 9 heures;
- la treizième chambre, le jeudi à 9 heures;
- les quatorzième et quinzième chambres, le vendredi à 9 heures;
- la seizième chambre, le lundi à 9 heures;
- la dix-septième chambre, le lundi à 8 heures 45 et les mardi et jeudi à 14 heures.
Le bureau d'assistance judiciaire siège le mardi à 14 heures.
Les enquêtes en matière civile se tiennent les lundi, mardi, mercredi et jeudi à 14 heures ou à 14 heures 30.
Le dépôt des requêtes et les comparutions en matière de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ont lieu le lundi à 9 heures.
La durée des audiences civiles et correctionnelles est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.
Art. 5.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, avec l'accord du président du tribunal.
Art. 6.Le président du tribunal peut, lorsque les besoins du service le justifient, et après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, décider de faire tenir, par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires, dont il fixe les jours et heures.
Art. 7.Les introductions ont lieu :
a)devant le tribunal civil : à l'audience de la deuxième chambre le mardi, hormis pour les causes concernant l'état des personnes (divorce, séparation de corps, contestation de paternité, etc), qui sont introduites à l'audience de la troisième chambre le mercredi et pour les causes visées à l'article 92, § 1, 1° à 6°, du Code judiciaire, qui sont introduites à l'audience de la première chambre le lundi;
b)devant le tribunal correctionnel, en matière de citation directe : soit à l'audience de la treizième chambre le jeudi, soit à l'audience de la douzième chambre le mercredi, selon que l'affaire doit être fixée devant une chambre à trois juges ou une chambre à un juge;
c)devant le président ou le magistrat qu'il délègue, siégeant en référé ou comme en référé : à l'audience de la huitième chambre, les mardi et vendredi;
d)devant le juge des saisies : à l'audience de la neuvième chambre, le vendredi ou, en cas d'urgence, un des quatre premiers jours ouvrables de la semaine;
e)devant le tribunal de la jeunesse : à l'audience de la dix-septième chambre, le jeudi;
f)devant le bureau d'assistance judiciaire : le mardi, à 14 heures.
Art. 8.Le président du tribunal distribue les affaires civiles.
Les affaires pénales sont distribuées par le président du tribunal, sur proposition du procureur du Roi.
Art. 9.Le président du tribunal arrête, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, le tableau de service des juges d'instruction et la répartition des affaires entre eux.
Les affaires sont distribuées au juge d'instruction qui est de service à la date du réquisitoire du procureur du Roi.
Si les besoins du service ou la bonne administration de la justice l'exigent, le président du tribunal peut déroger, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, au tableau de service et de répartition des affaires ou distribuer à un juge d'instruction une affaire dont un autre juge d'instruction est saisi.
Art. 10.Le président du tribunal établit, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation, en se conformant aux articles 334 à 339 du Code judiciaire.
Il détermine la liste des magistrats qui y siégeront.
Le président du tribunal peut, en tout temps, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.
Art. 11.Les ordonnances que le président du tribunal prend sur la base des articles 89 et 90 du Code judiciaire ou du présent règlement sont affichées au greffe du tribunal. Le premier président de la Cour d'appel et le procureur du Roi en sont immédiatement avisés.
Art. 12.L'arrêté royal du 3 décembre 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1997, est abrogé.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Art. 14.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN