Texte 2001009643
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 1391, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000, les mots " à l'intervention de l'Ordre national des Avocats " sont remplacés par les mots " à l'intervention de l'Ordre des Barreaux francophones et (germanophone) et de l'Orde van Vlaamse Balies ". <Errata, M.B. 12-09-2001, p. 30609>
Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983, modifié par la loi du 30 mars 1995, organisant un registre national des personnes physiques, les mots " l'Ordre national des Avocats de Belgique " sont remplacés par les mots " l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies ".
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les arrêtés royaux de confirmation des règlements d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux francophones et (germanophone) et de l'Orde van Vlaamse Balies, visés à l'article 491, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 2001, modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, auront été publiés au Moniteur belge. <Errata, M.B. 12-09-2001, p. 30609>
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-05-2002 suite à la publication le 15-03-2002 des arrêtés royaux prévus à l'article 4 : 2002-02-17/41 et 2002-02-17/41)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ponza, le 31 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN