10 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-7-2001
- Numéro
- 2001009621
- Page
- 24705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 5-2°, 5-3°, 5-4°, 12, 18, 25 et 27 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 21 mai 2002.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 2002.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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