Texte 2001009621

10 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-2001
Numéro
2001009621
Page
24705
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 5-2°, 5-3°, 5-4°, 12, 18, 25 et 27 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 21 mai 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.