4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-7-2001
- Numéro
- 2001009620
- Page
- 24706
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions concernant le parquet fédéral entrent en vigueur le 21 mai 2002 à l'exception des articles 1er, 2, 13, 17, 20 à 24, 26 à 35, 40, 41, 42, 44, 61, 63 à 68 qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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