Texte 2001009619

4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 11-02-2005.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-2001
Numéro
2001009619
Page
24703
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-04/38
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2002
Texte modifié
1999009753
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 12, 002; En vigueur : 01-03-2005>

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