21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.

Article 1er.L'article 16, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 10 février 1999 est modifié comme suit :

a)la disposition figurant sous 6° est complétée comme suit :

" qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";

b)la disposition figurant sous 7° est complétée comme suit :

" qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";

c)la disposition figurant sous 8° est complétée comme suit :

" qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";

d)la disposition figurant sous 9° est complétée comme suit :

" qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ".

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.