14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-7-2001
- Numéro
- 2001009606
- Page
- 24267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-14/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- 1997009206
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2004-07-13/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2003>
