14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-7-2001
Numéro: 2001009606
Page: 24267
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-14/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié: 1997009206
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[Abrogé] <AM 2004-07-13/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2003>

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